Bonjour,
Un lien vers plusieurs articles de lois :
Article L621-30-1 du code du patrimoine :
Est considéré, pour l'application du
présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou
inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps
que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres
L'article L621-31 du code du patrimoine indique :
lorsqu'un immeuble est
situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments
historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés
que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle,
d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou
modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable. La
même autorisation est nécessaire lorsque l'immeuble est situé dans le champ de
visibilité d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ne comportant pas d'édifice, si le
périmètre de protection de ce parc ou de ce jardin a été délimité dans les conditions
fixées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 621-30-1. Si cet immeuble est
classé au titre des monuments historiques, l'autorisation est celle prévue au premier
alinéa de l'article L. 621-9. Si l'immeuble n'est pas classé, le permis de construire, le
permis de démolir, le permis d'aménager ou l'absence d'opposition à déclaration
préalable tient lieu de l'autorisation si l'architecte des Bâtiments de France a donné
son accord
Un accord écrit des bâtiments de France est obligatoire.